Quel régime fiscal est applicable si je loue mon bien sur We Peps ?

We Peps vous assure une bonne information avant de vous lancer.

Voici en quelques questions/réponses rapides les points essentiels pour vous éclairer sur les différents régimes juridiques et fiscaux applicables.

En cas d’interrogation concernant votre situation juridique ou fiscale, contactez nos équipes au 01 71 869 581.

Cette note s’adresse aux propriétaires personnes physiques ainsi qu’aux sociétés et n’a pas vocation à être reçue comme une consultation juridique ou fiscale.

Pour toute information concernant une situation particulière, une demande en ce sens peut être réalisée auprès de We Peps qui s’engage à obtenir l’information souhaitée auprès d’un professionnel.

Suis-je loueur en meublé non professionnel ou professionnel ?

La liste des éléments de mobiliers d’un logement meublé est fixée par le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Je suis loueur en meublé professionnel si :

  • Je suis (moi ou un membre de mon foyer fiscal) inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
  • Je retire de cette activité des revenus annuels supérieurs à 23 000 € et ;
  • ces revenus sont supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, je suis considéré comme un loueur en meublé non professionnel.

Dans quelle catégorie dois-je déclarer mes revenus de location en meublé ?

A partir de 2017 (Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 114), que je loue à titre occasionnel ou habituel, je déclare les revenus de location en meublé dans ma déclaration d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Je loue un local sans aucun meuble, comment suis-je imposé sur mes revenus de location ?

En cas de location non meublée, vous êtes imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

Puis-je déduire des charges de mes revenus de location en meublé ? 

Si vous bénéficiez d’un régime « micro » (cf. points suivants), vous ne pouvez pas déduire les charges réelles car vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire.

Si le logement que je loue est la propriété d’une SCI, est-ce que c’est différent ? 

Oui il y a une différence. Lorsque je loue un logement meublé qui appartient à une SCI, la SCI doit déclarer les revenus locatifs et doit opter nécessairement pour l’impôt sur les sociétés.

Je loue l'intégralité de ma résidence principale : dois-je déclarer ces revenus ?

Sauf exceptions, la résidence principale est le logement que vous occupez au mois 8 mois par an.

A cet égard, il convient de rappeler que vous ne pouvez pas louer l’intégralité de votre résidence principale à une personne en faisant son domicile, cette location devant nécessairement être effectuée pour une courte durée. En outre, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale pour une durée de plus de 90 jours par an.

En complément, nous rappelons que certaines villes ont mis en place des obligations de déclaration en matière de location. Afin de savoir si votre commune a mis en place cette obligation, nous vous invitons à consulter le lien suivant : lien.

En tout état de cause, les revenus générés par la location de l’intégralité de votre résidence principale doivent être déclarés.

Conformément aux obligations fiscales de WE PEPS, un état récapitulatif des gains générés par notre site vous sera envoyé en début d’année.

Je ne loue qu’une partie de ma résidence principale : dois-je déclarer ces revenus ?

 

Ces revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La plateforme WE PEPS a exclusivement pour vocation de mettre à disposition des espaces afin d’y réaliser des événements. Le lieu loué ne peut donc pas être considéré comme un logement.

A cet égard, je dois déclarer ces revenus uniquement si mes revenus locatifs sont supérieurs 760€ TTC/an.

 

Mes revenus en meublé sont :

Revenus de locations en meublé inférieurs à 70 000€/an, puis-je bénéficier d’un régime d’imposition simplifié ?

Oui : je peux opter pour le régime dit « micro » et je bénéficie d’un abattement pour frais automatique de 50% (avec un minimum de charge égal à 305 €). Je ne suis donc imposé que sur 50% de mes revenus locatifs en meublé.

 

 

Et si mes revenus locatifs en meublé sont supérieurs à 70 000€/ an ?

Je suis au régime dit « réel ». Je n’ai pas d’abattement mais je peux déduire déduire l’ensemble de mes charges réelles pour leur montant exact, en les portant sur ma déclaration d’impôt.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter ce lien : lien.

 

Mes revenus en non-meublé sont inférieurs à 15.000 € ?  

OUI, vous pouvez bénéficier du régime fiscal dit du « micro-foncier », qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30% du montant des loyers encaissés (lien).

 

 

 

TVA

Est-ce que je dois facturer de la TVA à mes locataires ?

En principe, je n’ai pas à facturer de TVA en tant que loueur en meublé.

Je peux avoir à facturer de la TVA si mes revenus locatifs sont supérieurs à 33 200€/an (seuil de la franchise en base de TVA, sauf option) et si je fournis des prestations (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle) dans les mêmes conditions qu’un établissement hôtelier ou para-hôtelier (art. 261 D, 4° du CGI).

Pour plus de précisions sur ce point : lien.

 

 

Quel taux de TVA utiliser dans l’hypothèse où je serais assujetti à la TVA ?

La TVA sur les opérations de fourniture d’un logement faites par des loueurs en meublé sont assujettis au taux de TVA intermédiaire de 10%.

Est-ce que je dois payer des cotisations sociales sur les locations ?

Non si mes revenus locatifs en meublé sont inférieurs à 23 000€/an, des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% restent applicables.

Si mes recettes dépassent ce plafond, je m’enregistre sur le site http://www.guichet-entreprises.fr pour me faire connaître des administrations.

Si mes recettes ne dépassent pas 70 000 € à l’année, je peux bénéficier du régime micro-social. Le micro-social permet de bénéficier d’un taux réduit de charges social égal à 13,5% des recettes.

Si mes recettes dépassent 70 000€ à l’année, les charges sociales seront calculées sur mon bénéfice réel.

Pour les locations non meublées, les locations sont assujetties aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

 

 

Et si je loue des chambres d’hôtes ?

Je loue des chambres d’hôtes quand je loue des chambres meublées avec des prestations pour accueillir des touristes, et que j’en ai fait la déclaration à la mairie.

Mes revenus sont à déclarer dans la catégorie des BIC. Je fais une activité para-hôtelière donc je dois facturer de la TVA à 10%, mais seulement si mes revenus locatifs sont supérieurs à 33 200€/an.

J’ai des cotisations sociales à payer si mes revenus locatifs sont supérieurs à 5.268€/an. A défaut, je dois m’enregistrer sur le site internet guichet-entreprises.fr.

Je peux bénéficier du statut d’auto-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié) si mes recettes sont inférieures à 170 000 € par an.

 

 

Et si je loue un logement de tourisme classé ?

Je loue un logement de tourisme classé quand la location est faite pour une courte durée à des locataires qui n’y sont pas domiciliés, et que le classement m’a été attribué par un organisme accrédité.

Je déclare mes revenus locatifs dans la catégorie des BIC. Je peux opter pour le régime « micro » avec des avantages supplémentaires. Je peux en bénéficier jusqu’à un plafond de 82 900€ de revenus locatifs/an et mon impôt ne sera calculé que sur 29% de ces recettes. Mes taux de cotisations sociales sont plus faibles que celles calculées pour un logement meublé classique.

 

 

Si j’ai d’autres questions ?

Pour plus d’informations, voici les liens vous permettant d’être informé quant à:

A vos obligations sociales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648

A vos obligations fiscales : 
https://www.impots.gouv.fr/portail/